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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Muriel Thalmann - Combien de communes accordent des autorisations hors zone à bâtir sans avoir obtenu l'autorisation cantonale ? (24_QUE_37) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Thalmann 24_QUE_37 - publié

APPLICATION/PDF38.3 KB
13 août 2024fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0