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EMPD autorisant le Conseil d’État à ratifier la Convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale - Texte adopté par CE - EMPD ratifiant la Convention VD_FR - publié

APPLICATION/PDF232.4 KB
23 août 2022fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0