Consultation fédérale (CE) Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (révision partielle de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [LRPL]) - LE-E Lettre du CE publiée
85.7 KB21 mai 2024fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0