Projet d'arrêté du CE fixant les tarifs de référence applicables en 2024 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois - Texte adopté par CE - Arrêté du CE fixant les tarifs de référence applicables en 2024 - publié
50.6 KB12 mars 2024fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0