EMPD approuvant la convention intercantonale en matière de santé numérique et délégation de compétence au DSAS pour sa signature - Texte adopté par CE - EMPD autorisant le CE à adhérer à la Convention intercantonale en matière de santé numérique - publié

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25 avril 2023fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0