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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Des remises d’impôts et des plans de paiement accordés au compte-gouttes, dans quel intérêt ? (21_INT_149) - Texte adopté par CE - R-CE INT Thalmann 21_INT_149 - publié

APPLICATION/PDF75.2 KB
15 mars 2022fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0