Consultation fédérale (CE) - Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'accès au marché du travail pour une période transitoire à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE - Lettre du CE
54.8 KB19 novembre 2019fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0