Consultation fédérale (CE) 19.311 Iv. ct. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. / 20.313 Iv. ct. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. / 20.323 Iv. ct. LU. Femmes politiques en congé maternité / 21.311 Iv. ct. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité - LE-E Lettre du CE publiée

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15 novembre 2022fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0