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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Cardinaux et consorts - Une taxe payée par les Vaudoises et les Vaudois, une utilisation clairement expliquée (21_POS_13) - Texte adopté par CE - Rap-CE POS Cardinaux 21_POS_13 - publilé

APPLICATION/PDF131.1 KB
24 mai 2022fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0