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Projet d'arrêté du CE sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19) - Modification de l'arrêté du CE du 25 novembre 2020 "Welcome" (BLV 900.05.251120.4) - Texte adopté par CE - Arrêté Welcome - Prolongation validité bons 31.12.2021 - publié

APPLICATION/PDF58.9 KB
15 juin 2021fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0