Projet d'arrêté du CE sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19) - Modification de l'arrêté du CE du 25 novembre 2020 "Welcome" (BLV 900.05.251120.4) - Texte adopté par CE - Arrêté Welcome - Prolongation validité bons 31.12.2021 - publié
58.9 KB15 juin 2021fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0