EMPD autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer - Texte adopté par CE - EMPD autorisant l'accès d'Unisanté au RCPers - publié
81.6 KB14 juin 2022fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0