Aller au contenu principal

Projet de règlement du CE Projets de règlements d'exécution de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LVLJAr) - 2ème partie - Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure - Texte adopté par CE

APPLICATION/PDF45.0 KB
31 août 2021fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0