Aller au contenu principal

Exposé des motifs EMPD portant sur le dépôt de trois projets d'initiatives cantonales visant à améliorer la procédure d'approbation et l'adéquation des primes d'assurance-maladie (196) - Texte adopté par CE - Empd

APPLICATION/PDF159.4 KB
14 janvier 2020fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0