Exposé des motifs EMPD portant sur le dépôt de trois projets d'initiatives cantonales visant à améliorer la procédure d'approbation et l'adéquation des primes d'assurance-maladie (196) - Texte adopté par CE - Empd
159.4 KB14 janvier 2020fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0