Exposé des motifs EMPL modifiant la LVLAFam et rapport du CE au GC sur la Motion Georges Zünd et consorts - Augmentation du taux de surcompensation à 100 % en vue du renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales - Texte adopté par CE - EMPL

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9 avril 2019fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0