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Consultation fédérale (CE) Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1109 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen) - LE-E Lettre du CE publiée

APPLICATION/PDF33.0 KB
18 juin 2024fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0