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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Nicola Di Giulio et consorts - Quel délai est admissible pour une correction du calcul manifestement erroné d’une rente AVS ? (23_QUE_58) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Di Giulio - 23_QUE_58 - publié

APPLICATION/PDF46.4 KB
20 février 2024fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0