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Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie : adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie - LE-E Lettre du CE publiée

APPLICATION/PDF71.3 KB
7 novembre 2023fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0