Consultation fédérale (CE) Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile) - Lettre du CE VD au DFJP - publié
40.2 KB6 juin 2023fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0