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EMPD autorisant le CE à vendre le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de St-Sulpice pour un montant total de CHF 2'050'000.-. - Texte adopté par CE - EMPD Vente St-Sulpice 151 - publié

APPLICATION/PDF295.4 KB
7 décembre 2021fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0