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Consultation fédérale (CE) Modification d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) - LE-E Lettre du CE publiée

APPLICATION/PDF126.7 KB
1 octobre 2024fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0