Projet d'arrêté du CE prorogation des conventions relatives aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre ainsi qu'au renforcement médical des services d'ambulance conclues par santésuisse en 2005 et HSK en 2016 avec la FHV et le CHUV - Texte adopté par CE - Arrêté prolongation tarifs ambulances 2024 - publié
53.3 KB30 janvier 2024fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0