Projet d'arrêté du CE modifiant celui du 27 juillet 1994 établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Vevey et de Lavaux - Texte adopté par CE - Arrêté modifiant CTT vignolage districts Aigle-Vevey-Lavaux - publié
59.7 KB4 avril 2023fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0