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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Perte injustifiée des droits politiques pour personnes sous curatelle : incurie, problème de formation, législatif ou règlementaire ? (19_INT_377) - Texte adopté par CE - R-CE INT Bouverat 19_INT_377 - publié

APPLICATION/PDF69.2 KB
16 novembre 2021fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0