Projet de règlement du CE Modification du taux de cotisation à l’assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM) - Texte adopté par CE - Modification du taux APGM - 2022 publié
52.1 KB9 novembre 2021fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0