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Projet d'arrêté du CE Arrêté interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur le sud de la ville de Vevey durant la Fête des Vignerons - Texte adopté par CE - arrêté interdisant temporairement le vol d'aéronefs à Vevey

APPLICATION/PDF1021.8 KB
4 juin 2019fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0