Aller au contenu principal

Projet d'arrêté du CE sur l’indexation des allocations familiales au titre de mesure d’accompagnement pour atténuer les conséquences de l’inflation - Texte adopté par CE - Indexation LAFam - publié

APPLICATION/PDF49.7 KB
8 octobre 2024fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0