Projet d'arrêté du CE relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022 - Texte adopté par CE - Compensation de la réduction des contributions de mise à l’alpage pour l’année 2022 - publié
51.1 KB8 octobre 2024fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0