Aller au contenu principal

Consultation fédérale (CE) Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur Ie programme d’impulsion visant à moderniser les établissements hébergement dans les lieux de vacances saisonniers - LE-E Lettre du CE publiée

APPLICATION/PDF43.0 KB
18 juin 2024fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0