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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz et consorts - Application de la loi foncière rurale : de la transparence ! (23_INT_193) - Texte adopté par CE - R-CE INT Marendaz 23_INT_193 - publié

APPLICATION/PDF66.3 KB
11 juin 2024fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0