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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir ! (22_POS_72) - Texte adopté par CE - POS Corboz 22_POS_72 - publié

APPLICATION/PDF126.7 KB
21 juin 2023fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0