Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir ! (22_POS_72) - Texte adopté par CE - POS Corboz 22_POS_72 - publié
126.7 KB21 juin 2023fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0