Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Pour plus de transparence en matière d'impôts forfaitaires (22_INT_170) - Texte adopté par CE - R-CE INT Thalmann 22_INT_170 - publié
47.6 KB25 avril 2023fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0