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Consultation fédérale (CE) Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit - Lt CE VD à ODT - Résidences secondaires - publié

APPLICATION/PDF33.8 KB
7 février 2023fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0