Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin) et nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) - LE-E Lettre du CE publiée
50.5 KB31 janvier 2023fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0