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Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin) et nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) - LE-E Lettre du CE publiée

APPLICATION/PDF50.5 KB
31 janvier 2023fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0