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Consultation fédérale (CE) Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) - LE-E Lt CE-VD au DFJP - modification de la LP - publiée

APPLICATION/PDF73.0 KB
11 octobre 2022fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0