EMPL modifiant la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv) et Rapport sur la Motion Joly - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat (20_MOT_156) - Texte adopté par CE - EMPL et Rap-CE Motion Joly - Profession d'avocat - publié
84.6 KB16 novembre 2021fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0