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EMPL modifiant la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv) et Rapport sur la Motion Joly - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat (20_MOT_156) - Texte adopté par CE - EMPL et Rap-CE Motion Joly - Profession d'avocat - publié

APPLICATION/PDF84.6 KB
16 novembre 2021fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0