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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Encourager à violer la loi : est-ce le nouveau hobby des employés de l'Etat ? (20_INT_453) - R-CE Texte adopté par CE - Rubattel - publié

APPLICATION/PDF87.4 KB
6 octobre 2020fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0