Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - LE-E Lettre du CE
58.4 KB8 septembre 2020fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0