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Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - LE-E Lettre du CE

APPLICATION/PDF58.4 KB
8 septembre 2020fr
Institution
Grand Council

Données: OpenParlData · CC BY 4.0