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VIDEO/SONOMIX
37.9 KB
Video
4 septembre 2023
Lien externe (sonomix.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour la levée de la réserve relative à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul, soit le statut de résident accordé aux migrantes et migrants victimes de la violence
Initiative
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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