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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF42.6 KB
Document GC30 mai 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Relative à la pétition des détenus des Etablissements de la Plaine de l'Orbe et à ses conséquences éventuelles
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0