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Objet et développement

APPLICATION/PDF129.0 KB
Document GC13 février 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une modification des principes relatifs au contrôle externe des politiques publiques inscrits à l'article 166 de la Constitution du Canton de Vaud
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0