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Objet et développement

APPLICATION/PDF186.8 KB
Document GC13 février 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud à son article 166 et visant la suppression de la Cour des comptes
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0