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Objet

APPLICATION/PDF31.3 KB
Document GC29 novembre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pétition de M. Jean-Paul Mivelaz concernant la loi sur les impôts directs cantonaux du 26 novembre 1956 et de la portée de l'extension du coefficient annuel du revenu
Pétition

Données: OpenParlData · CC BY 4.0