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Objet

APPLICATION/PDF86.5 KB
Document GC11 janvier 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant une modification de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour permettre aux formations politiques de tous les parlementaires cantonaux et fédéraux vaudois de transmettre leurs recommandations de vote
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0