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Rapport de la majorité de la commission

APPLICATION/PDF32.0 KB
Document GC28 septembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
La suppression des forfaits fiscaux et demandant que l'article 15 de la Loi vaudoise sur les impôts cantonaux soit supprimé
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0