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Objet

APPLICATION/PDF84.2 KB
Document GC11 janvier 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant au Conseil d'Etat d'user de son droit d'initiative cantonal auprès du Parlement fédéral afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0