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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
67.7 KB
Document GC
9 mars 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
La police cantonale doit rendre des comptes" (08/INT/106)"La législation sur la protection des données est-elle suffisante ?" (08/INT/107)"Le Nestlégate : Nestlé et Securitas espionnent le mouvement altermondialiste ATTAC" (08/INT/108)"Securitas espionne le Groupe anti-répression de Lausanne : la police cantonale était-elle au courant ? (08/INT/123)
Interpellation
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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