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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
32.4 KB
Document GC
25 août 2008
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les coûts pour l'Etat des personnes surendettées ou comment l'Etat finance le petit crédit et autres dettes de consommation
Interpellation
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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