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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF122.3 KB
Document GC12 janvier 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rulings fiscaux : demande de clarification politique et juridique de la pratique du Conseil d'Etat
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0