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FF 1999 7457

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Decreto del Parlamentoit
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0