Aller au contenu principal
Voir tous les documents

FF 2009 6109

APPLICATION/PDF75.1 KB
Disegno di decreto federaleit
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)
Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))

Données: OpenParlData · CC BY 4.0